Conditions générales de vente et de location (CGV)

Les CGV s'appliquent à toute Réservation effectuée sur la Plateforme. Le Locataire les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions particulières de l'Annonce, qui prévalent sur les conditions types de location lorsqu'elles sont plus favorables au Locataire ou qu'elles portent sur les modalités que le Loueur est libre de fixer (retour, nettoyage, essayage).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation. Elles sont archivées et communiquées au Locataire sur support durable avec la confirmation de Réservation.

• Wedding Room : opérateur de la Plateforme. Rôle : [intermédiaire uniquement / intermédiaire assurant l'encaissement des paiements via Stripe / autre — à compléter]. Wedding Room n'est pas partie au Contrat de location.
• Le Loueur ([particuliers et professionnels / particuliers uniquement / professionnels uniquement — à compléter]) : propriétaire de la robe, il fixe le prix, la Caution, la durée, les modalités d'essayage, de remise, de retour et de nettoyage, et est seul tenu des obligations du bailleur envers le Locataire.
• Le Locataire : il réserve la robe, paie le prix total et la Caution, et est tenu des obligations du preneur.

Conformément aux articles L. 111-1, L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation, avant toute Réservation, le Locataire dispose sur l'Annonce et sur la page récapitulative des informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la robe (modèle, taille, état, photos) ;
• l'identité du Loueur et sa qualité de particulier ou de professionnel, ainsi que les conséquences de cette qualité sur ses droits ;
• le prix total de la location toutes taxes comprises, la Commission et tous frais supplémentaires ;
• le montant et les modalités de la Caution ;
• les dates et la durée de la location ;
• les modalités d'essayage, de remise, de retour et de nettoyage ;
• les pénalités de retard éventuelles ;
• les conditions d'annulation et l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;
• les garanties applicables et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.

Le prix de location est fixé librement par le Loueur et affiché en euros toutes taxes comprises (article L. 112-1 du Code de la consommation).

Wedding Room perçoit une Commission de [taux en % ou montant fixe de la commission — à compléter], à la charge de [le Loueur / le Locataire / les deux — à compléter]. Lorsque la Commission est payée par le Locataire, elle est affichée distinctement et incluse dans le prix total avant validation. Lorsqu'elle est payée par le Loueur, elle est déduite des sommes qui lui sont reversées.

TVA : [Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou numéro de TVA intracommunautaire — à compléter].

Aucun frais non affiché avant la validation de la Réservation ne peut être réclamé au Locataire.

La Réservation se déroule comme suit :

• le Locataire sélectionne une robe et des dates, et peut échanger avec le Loueur et convenir d'un essayage ;
• il vérifie le récapitulatif (robe, dates, prix total, Caution, conditions de l'Annonce) et peut corriger ses choix ;
• il accepte les CGV et les conditions de l'Annonce, puis valide en cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » (article L. 221-14 du Code de la consommation) ;
• [le Loueur accepte la demande dans un délai de x heures / la Réservation est immédiatement confirmée — choisir] ;
• le Locataire reçoit une confirmation sur support durable (e-mail) reprenant l'ensemble des informations et les CGV (article L. 221-13).

Le Contrat de location est formé entre le Loueur et le Locataire à la confirmation de la Réservation. Wedding Room conserve l'écrit constatant la Réservation pendant 10 ans lorsque son montant est égal ou supérieur à 120 € et en garantit l'accès au Locataire sur demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

Les paiements sont réalisés exclusivement sur la Plateforme, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Moyens acceptés : [carte bancaire, Apple Pay, Google Pay… — à compléter]. Les données bancaires sont saisies et conservées par Stripe uniquement ; Wedding Room n'y a pas accès.

Le paiement est sécurisé et soumis à l'authentification forte du titulaire de la carte (3D Secure).

Moment du paiement : [le prix total est débité à la Réservation / un acompte de x % est débité à la Réservation et le solde le … — à compléter].

Versement au Loueur : les sommes dues au Loueur, déduction faite de la Commission le cas échéant, lui sont versées par Stripe [x jours après la remise de la robe au Locataire — à compléter], sur le compte bancaire déclaré.

Wedding Room émet une facture pour sa Commission. Le Loueur professionnel émet, s'il y a lieu, sa propre facture de location.

La Caution garantit la restitution de la robe dans l'état où elle a été remise. Modalités : [montant, mode de constitution et délai de restitution de la caution — à compléter].

Le montant de la Caution est fixé par le Loueur et affiché sur l'Annonce. Il doit rester proportionné à la valeur de la robe.

La Caution est restituée intégralement dans un délai de [x jours] après le retour de la robe, sauf réserve motivée du Loueur formulée dans le délai prévu à l'article « Dommages ». Toute retenue doit être justifiée (photos, devis ou facture de réparation ou de nettoyage spécifique) et limitée au préjudice réellement subi.

La durée de location est fixée par le Loueur dans l'Annonce, avec un minimum d'un (1) jour. La durée maximale est de [durée maximale — à compléter].

La location commence à la remise de la robe et prend fin à sa restitution effective au Loueur, aux dates convenues lors de la Réservation.

Lorsque l'Annonce le prévoit, le Locataire peut essayer la robe sur place, chez le Loueur, à une date convenue via la messagerie. L'essayage est [gratuit / payant au prix de x € déductible de la location — à compléter] et n'engage pas le Locataire à réserver.

Le Locataire prend soin de la robe durant l'essayage. Le Loueur s'assure de conditions d'accueil décentes et sûres. Tout incident est signalé à Wedding Room.

La robe est remise au Locataire selon les modalités définies par le Loueur dans l'Annonce (en main propre ou par envoi).

Lors de la remise, les parties réalisent un état des lieux contradictoire, documenté par des photos datées déposées sur la Plateforme [fonctionnalité à mettre en place]. Le Locataire dispose de [24 heures] pour signaler tout défaut non mentionné.

Conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil, le Loueur s'engage à :

• délivrer une robe conforme à l'Annonce, propre et en bon état d'usage ;
• garantir au Locataire une jouissance paisible de la robe pendant toute la durée de la location ;
• garantir le Locataire contre les vices ou défauts de la robe qui en empêchent l'usage (article 1721 du Code civil) ;
• maintenir à jour le calendrier de disponibilité et honorer les Réservations confirmées.

• payer le prix et constituer la Caution ;
• utiliser la robe raisonnablement, conformément à sa destination (article 1728 du Code civil) ;
• ne pas sous-louer ni prêter la robe ;
• ne réaliser aucune retouche sans l'accord écrit préalable du Loueur donné via la messagerie ;
• restituer la robe à la date prévue, dans l'état où il l'a reçue, sous réserve de l'usure normale (articles 1730 et suivants du Code civil).

Les modalités de retour (lieu, horaires, en main propre ou par envoi, prise en charge des frais d'envoi) et de nettoyage (nettoyage par le Loueur, pressing à la charge du Locataire, frais forfaitaires) sont librement choisies par le Loueur et indiquées dans l'Annonce avant la Réservation.

Aucun frais de nettoyage non mentionné dans l'Annonce ne peut être facturé au Locataire. En cas d'envoi, le Locataire utilise un mode d'expédition suivi [et assuré] et conserve la preuve de dépôt.

En cas de retard de restitution, le Locataire est redevable d'une indemnité de [montant par jour de retard — à compléter], dans la limite de [plafond — à compléter], sous réserve que ce montant figure dans l'Annonce.

Au-delà de [x jours] de retard sans nouvelle du Locataire, la robe peut être considérée comme non restituée et le Loueur peut faire valoir ses droits au titre de l'article « Dommages, perte et vol ».

À la restitution, le Loueur dispose de [48 heures — à adapter] pour signaler, photos à l'appui, tout dommage (tache tenace, accroc, déchirure, modification non autorisée) constaté par comparaison avec l'état des lieux de remise.

Le Locataire répond des dégradations survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil). L'usure normale liée à un port unique reste à la charge du Loueur.

Le préjudice est indemnisé en priorité par une retenue sur la Caution, sur justificatifs. Si le préjudice excède la Caution (perte, vol, robe irréparable), les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le Loueur peut agir contre le Locataire devant les juridictions compétentes.

Assurance : [Wedding Room ne propose pas d'assurance ; il est recommandé aux parties de vérifier leur propre assurance / une assurance est incluse, souscrite auprès de … — à compléter].

Conditions d'annulation : [conditions d'annulation et de remboursement — à compléter].

Annulation par le Locataire

[Barème selon le délai avant la date de début de location — à compléter, par exemple : remboursement intégral jusqu'à x jours avant ; remboursement de y % entre x et z jours ; aucun remboursement ensuite.]

Annulation par le Loueur

Si le Loueur annule une Réservation confirmée, le Locataire est remboursé intégralement, Commission comprise, dans un délai de 14 jours. [Wedding Room peut proposer une robe équivalente. Des mesures peuvent être prises à l'encontre du Loueur — à compléter.]

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. [Conséquences sur le remboursement — à compléter.]

Les remboursements sont effectués par Stripe sur le moyen de paiement utilisé.

Location auprès d'un Loueur particulier

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Lorsque le Loueur est un particulier, le Locataire ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation ; seules s'appliquent les conditions d'annulation de l'article précédent.

Location auprès d'un Loueur professionnel

Le Locataire consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat de location pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

S'il souhaite que la location commence avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la Réservation. En cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel à la durée de location écoulée (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la location a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès (article L. 221-28, 1°).

Pour exercer ce droit, le Locataire adresse au Loueur, via la messagerie ou par e-mail, une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement.

Service de Wedding Room

Lorsque des frais de service sont facturés au Locataire par Wedding Room, le même droit de rétractation de 14 jours s'applique à ce service, dans les mêmes conditions.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de [nom du Loueur professionnel, adresse, e-mail] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location de la robe ci-dessous : [référence de la Réservation]. Réservée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Le Loueur est tenu envers le Locataire des garanties du bailleur prévues par le Code civil : obligation de délivrance d'une robe en bon état (article 1720), garantie de jouissance paisible (article 1719) et garantie des vices et défauts qui en empêchent l'usage (article 1721). En cas de manquement, le Locataire peut obtenir une diminution du prix, la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

Le service numérique fourni par Wedding Room aux consommateurs bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Wedding Room n'étant pas partie au Contrat de location, elle ne répond pas de son inexécution par le Loueur ou le Locataire, ni de l'état des robes. Elle répond de la bonne exécution de son propre service (mise en relation, outils de réservation, traitement des paiements via Stripe) et de ses fautes.

Ces stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.

En cas de désaccord (état de la robe, retard, retenue sur Caution), les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable via la messagerie de la Plateforme, qui conserve l'historique des échanges.

Chaque partie peut solliciter Wedding Room dans un délai de [x jours] à compter de l'incident. Wedding Room peut faciliter le dialogue et examiner les pièces fournies (photos, état des lieux, échanges) [et décider du sort de la Caution selon la procédure suivante : … — à compléter]. Sauf stipulation contraire, son intervention n'a pas valeur de décision contraignante.

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir gratuitement à un conciliateur de justice (conciliateurs-fr), puis saisir la juridiction compétente. Lorsque le Loueur est un professionnel, le Locataire consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par ce Loueur.

Toute réclamation relative au service de Wedding Room est adressée à [adresse e-mail de contact — à compléter].

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation — à compléter], [adresse postale et site internet du médiateur — à compléter]. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Les données collectées lors de la Réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les CGV et les Contrats de location sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur.

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au [Tribunal compétent du ressort du siège — à compléter et à confirmer par un avocat].