Conditions générales d'utilisation (CGU)

• Plateforme : le site internet et, le cas échéant, l'application mobile exploités par Wedding Room.
• Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Compte : l'espace personnel créé par un Utilisateur inscrit.
• Loueur : l'Utilisateur qui propose une ou plusieurs robes à la location. Il est soit « Loueur particulier » (personne physique agissant à des fins non professionnelles), soit « Loueur professionnel » (boutique, créateur ou toute personne agissant à des fins professionnelles).
• Locataire : l'Utilisateur qui réserve une robe en vue de sa location.
• Annonce : la fiche descriptive d'une robe publiée par un Loueur.
• Réservation : la demande de location acceptée et payée selon les CGV.
• Contrat de location : le contrat conclu directement entre le Loueur et le Locataire à l'issue d'une Réservation.
• Commission : la rémunération perçue par Wedding Room au titre de son service de mise en relation.
• Caution : la somme destinée à garantir la restitution de la robe en bon état.
• Contenu : toute information publiée par un Utilisateur (photos, textes, avis, messages).
• Prestataire de paiement : la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé.

Les CGU définissent les règles d'utilisation de la Plateforme et les droits et obligations de Wedding Room, des Loueurs et des Locataires.

La création d'un Compte emporte acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher. Les CGU acceptées sont accessibles à tout moment depuis le pied de page et peuvent être téléchargées et imprimées.

L'accès à la Plateforme est gratuit, hors frais de connexion. Zones géographiques desservies : [France métropolitaine / France et DROM / Union européenne / autre — à compléter].

Wedding Room agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Rôle exercé : [intermédiaire uniquement / intermédiaire assurant l'encaissement des paiements via Stripe / autre — à compléter].

Wedding Room met à disposition un espace permettant aux Loueurs de publier des Annonces et aux Locataires de les consulter, d'échanger avec les Loueurs et de réserver. Wedding Room n'est pas propriétaire des robes, n'est pas partie au Contrat de location et n'agit pas en tant que loueur, sauf mention expresse contraire.

Wedding Room ne contrôle pas systématiquement l'état, la conformité ou l'authenticité des robes. Elle peut toutefois modérer les Annonces dans les conditions prévues aux présentes.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne créer qu'un seul Compte et à garder ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui.

Lors de son inscription, tout Loueur déclare s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel. Le Loueur professionnel communique sa dénomination, son numéro SIREN, son adresse et ses coordonnées, et s'engage à respecter les règles du droit de la consommation.

Il est interdit à un professionnel de se présenter comme un particulier : une telle pratique constitue une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-4 du Code de la consommation) et peut entraîner la suspension du Compte.

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis ses paramètres [fonctionnalité à mettre en place] ou par e-mail, sous réserve des Réservations en cours.

Chaque Annonce indique de façon visible si le Loueur est un particulier ou un professionnel (badge « Particulier » ou « Pro »), sur la base de sa déclaration.

Lorsque le Loueur est un particulier, le Locataire est informé que les droits issus du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne s'appliquent pas au Contrat de location, qui reste régi par le Code civil.

Lorsque le Loueur est un professionnel, celui-ci est seul responsable du respect de ses obligations légales envers le Locataire consommateur (information précontractuelle, droit de rétractation, médiation de la consommation).

Le Loueur publie ses Annonces sous sa seule responsabilité. Chaque Annonce doit comporter, de façon exacte et loyale :

• une description fidèle de la robe (créateur ou marque, modèle, taille, matières, couleur, état, défauts éventuels) ;
• des photos réelles de la robe proposée ;
• le prix de la location, la durée minimale et maximale, le montant et le mode de constitution de la Caution ;
• les modalités d'essayage (lieu, conditions, éventuels frais) ;
• les modalités de remise, de retour et de nettoyage, que le Loueur définit librement ;
• les éventuelles pénalités de retard et les conditions d'annulation propres à l'Annonce.

Le Loueur garantit être propriétaire de la robe ou autorisé à la louer, et que l'Annonce ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Sont notamment interdits : les copies ou contrefaçons de robes de créateurs, l'usage de photos appartenant à des tiers, les annonces fictives, les prix trompeurs et toute coordonnée visant à contourner la Plateforme.

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), Wedding Room informe les Utilisateurs des modalités de référencement et de classement des Annonces.

Référencement : toute Annonce conforme aux CGU est référencée, sans contrepartie [ou : moyennant l'abonnement « Pro » — à compléter]. Une Annonce peut être déréférencée en cas de manquement aux CGU.

Classement par défaut : [à compléter, par exemple : pertinence selon la localisation, la taille, le budget et les dates recherchés, puis ancienneté de l'Annonce]. Les principaux paramètres sont : [proximité géographique, correspondance aux filtres, note moyenne, taux de réponse du Loueur, date de publication — à adapter].

L'Utilisateur peut modifier l'ordre d'affichage à l'aide des filtres et options de tri proposés.

Rémunération : [Aucun Loueur ne peut payer pour améliorer son classement. / Certaines Annonces peuvent bénéficier d'une mise en avant rémunérée ; elles sont alors identifiées par la mention « Sponsorisé ». — choisir l'option].

Le Locataire peut contacter le Loueur via la messagerie de la Plateforme pour poser ses questions et convenir d'un essayage.

L'essayage a lieu sur place, chez le Loueur, à une date convenue entre les parties. Les parties s'engagent à se comporter avec courtoisie et respect. Wedding Room recommande de convenir du rendez-vous via la messagerie, d'en informer un proche et de signaler tout comportement inapproprié.

Wedding Room n'est pas présente lors de l'essayage et n'est pas responsable de son déroulement, sauf faute qui lui serait imputable.

La Réservation, le paiement, la Caution, l'annulation, la remise et le retour de la robe sont régis par les CGV.

Le prix de la location est librement fixé par le Loueur.

En contrepartie de son service, Wedding Room perçoit une Commission de [taux en % ou montant fixe de la commission — à compléter], à la charge de [le Loueur / le Locataire / les deux — à compléter]. Son montant est affiché avant toute validation de Réservation et inclus dans le prix total affiché au Locataire.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Le Loueur qui souhaite recevoir des paiements accepte les conditions de Stripe, notamment l'accord relatif aux comptes connectés (Stripe Connected Account Agreement), et fournit les justificatifs requis par Stripe au titre de la lutte contre le blanchiment et la fraude.

Les modalités détaillées de paiement, de versement au Loueur et de Caution figurent dans les CGV.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Wedding Room informe les Loueurs, à l'occasion de chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales. Les revenus tirés de la location de robes peuvent être imposables et, au-delà de certains seuils ou en cas d'activité habituelle, soumis à cotisations sociales.

Informations utiles : impots.gouv.fr et urssaf.fr. Wedding Room adresse chaque année à ses Loueurs un récapitulatif des sommes perçues via la Plateforme [à mettre en place] et transmet à l'administration fiscale les informations exigées par la loi.

La messagerie est réservée aux échanges relatifs aux Annonces et Réservations. Il est interdit d'y publier des contenus illicites, offensants ou publicitaires.

Afin de garantir la sécurité des paiements et de la Caution, les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme pour entrer en relation puis conclure la location en dehors de celle-ci. Wedding Room ne peut offrir aucune garantie pour les transactions conclues hors Plateforme.

Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation, Wedding Room informe les Utilisateurs des modalités de publication et de traitement des avis.

• Seul un Locataire ayant effectivement réalisé une location via la Plateforme peut déposer un avis sur le Loueur et la robe, et inversement, dans un délai de [14 jours — à adapter] après la fin de la location.
• Contrôle : [les avis font l'objet d'une procédure de contrôle consistant à vérifier qu'ils sont liés à une Réservation effective / les avis ne font pas l'objet d'une procédure de contrôle — choisir l'option exacte].
• Les avis sont publiés dans un délai de [x jours], affichés par ordre chronologique par défaut, avec leur date de publication et la date de la location.
• Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis.
• Un avis peut être refusé ou retiré s'il est injurieux, discriminatoire, hors sujet, s'il comporte des données personnelles ou s'il est manifestement faux. L'auteur est informé du motif du refus ou de la suppression.
• La personne visée par un avis dispose d'un droit de réponse publié sous l'avis.
• Les avis sont conservés et publiés pendant [durée — à compléter].

La publication d'avis fictifs ou la sollicitation d'avis contre rémunération sont interdites et constituent des pratiques commerciales trompeuses.

Chaque Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux lois en vigueur, et notamment à ne pas :

• publier de Contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux Comptes ;
• collecter les données des autres Utilisateurs à d'autres fins que la location ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme (robots, extraction massive de données, intrusion).

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite, via le bouton « Signaler » [à mettre en place] ou par e-mail à l'adresse [adresse e-mail dédiée aux signalements et aux autorités — à compléter].

Pour être traitée efficacement, la notification doit contenir :

• les raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ;
• l'adresse URL exacte du Contenu ;
• le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement (sauf pour certaines infractions relatives aux abus sexuels sur mineurs) ;
• une déclaration confirmant que l'auteur pense de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

Wedding Room accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de sa décision et des voies de recours. Si le Contenu est retiré ou restreint, l'Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs clair et précis (article 17 du DSA), sauf contenu commercial trompeur de grande ampleur.

Lorsque Wedding Room a connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes, elle en informe les autorités compétentes (article 18 du DSA).

Tout signalement abusif ou de mauvaise foi peut entraîner la suspension du Compte de son auteur. Le fait de présenter un Contenu comme illicite en sachant cette information inexacte peut constituer une infraction pénale.

En cas de manquement aux CGU, de Contenu illicite ou de comportement frauduleux, Wedding Room peut, de manière proportionnée : retirer un Contenu, déréférencer une Annonce, suspendre temporairement ou fermer définitivement un Compte.

Toute mesure fait l'objet d'une notification motivée indiquant les faits reprochés, la base de la décision et les voies de recours. L'Utilisateur peut contester la décision à l'adresse [adresse e-mail de contact — à compléter] ; sa contestation est examinée par une personne.

Pour les Loueurs professionnels, conformément à l'article 4 du règlement P2B, la résiliation définitive du Compte est notifiée au moins 30 jours à l'avance, sauf obligation légale, manquement grave et répété ou fraude.

Les Loueurs professionnels peuvent adresser toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme à [adresse e-mail de contact — à compléter]. Wedding Room s'efforce d'y répondre dans un délai de [x jours]. Les parties peuvent recourir à une médiation : [nom du ou des médiateurs proposés aux professionnels — à compléter].

La Plateforme et ses éléments (marque, logo, textes, design, logiciels) sont la propriété de Wedding Room et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède à Wedding Room une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de publication du Contenu [augmentée de x mois], aux fins de l'afficher sur la Plateforme et [de le reproduire sur les supports de communication de Wedding Room, y compris les réseaux sociaux — à confirmer]. Cette licence comprend le droit d'adapter le format des photos (recadrage, compression) sans en altérer le sens.

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés, y compris le droit à l'image des personnes photographiées.

Les traitements de données personnelles réalisés par Wedding Room sont décrits dans la Politique de confidentialité. Chaque Utilisateur qui reçoit les données d'un autre Utilisateur (nom, téléphone, adresse d'essayage) s'engage à ne les utiliser que pour la location concernée et à les supprimer ensuite.

Pour les Contenus publiés par les Utilisateurs, Wedding Room agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN et de l'article 6 du DSA : sa responsabilité ne peut être engagée que si, ayant effectivement connaissance d'un Contenu manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible.

Wedding Room est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Elle n'est pas responsable de l'exécution des Contrats de location, de l'état des robes, ni du comportement des Utilisateurs, sauf faute prouvée de sa part.

Aucune stipulation des CGU ne peut avoir pour effet de limiter les droits que les consommateurs tiennent de la loi.

Wedding Room s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, mais peut en interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Wedding Room peut modifier les CGU. Les Utilisateurs inscrits sont informés par e-mail ou notification au moins [15 jours] avant leur entrée en vigueur. Ce délai d'au moins 15 jours est obligatoire pour les Loueurs professionnels (article 3 du règlement P2B), qui peuvent résilier leur Compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les CGU sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige avec Wedding Room, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à [adresse e-mail de contact — à compléter]. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur de la consommation — à compléter], [adresse postale et site internet du médiateur — à compléter].

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges entre Wedding Room et un professionnel, compétence est attribuée au [Tribunal compétent du ressort du siège — à compléter et à confirmer par un avocat].